Conseil d'État, Juge des référés, formation collégiale, 31/01/2020, 437675, Inédit au recueil Lebon

N°437675 
ECLI:FR:CEORD:2020:437675.20200131
Inédit au recueil Lebon

Juge des référés, formation collégiale
M. F. Aladjidi, rapporteur

lecture du 31  janvier  2020

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Vu la procédure suivante :

1° Sous le n° 437675, par une requête, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 15, 24 et 29 janvier 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme T... H... et M. R... F... demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de la circulaire INTA1931378J du 10 décembre 2019 du ministre de l'intérieur relative à l'attribution des nuances politiques aux candidats aux élections municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2020 jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur sa légalité ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros à leur verser à chacun au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Ils soutiennent que :
- la circulaire litigieuse fait grief ;
- la condition d'urgence est remplie en raison de l'atteinte grave que cette circulaire porte à un intérêt public, à leur situation et aux intérêts qu'ils entendent défendre ainsi qu'en raison de la proximité des échéances électorales ;
- il existe un doute sérieux quant à la légalité de la circulaire litigieuse ;
- cette[...]