Conseil d'État, 2ème - 7ème chambres réunies, 08/07/2020, 438228

N°438228 
ECLI:FR:CECHR:2020:438228.20200708
Mentionné dans les tables du recueil Lebon

2ème - 7ème chambres réunies
M. Bertrand Mathieu, rapporteur
Mme Sophie Roussel, commissaire du gouvernement
SCP RICARD, BENDEL-VASSEUR, GHNASSIA, avocat

lecture du 08  juillet  2020

---

Vu la procédure suivante :

Monsieur A... B... et l'Union centriste démocrate ont demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision implicite du 18 novembre 2017 et la décision expresse 28 septembre 2017 par lesquelles le préfet du Rhône a rejeté la demande indemnitaire de M. B... et de condamner l'Etat à verser à celui-ci une somme de 8 852,02 euros en réparation des préjudices subis du fait des dysfonctionnements constatés dans la distribution de la propagande aux électeurs lors du premier tour des élections législatives du 11 juin 2017 dans la 6ème circonscription du département du Rhône.

Par un jugement n° 1708692 du 29 octobre 2019, le tribunal administratif de Lyon a condamné l'Etat à verser à Monsieur A... B... la somme de 1 955 euros avec intérêts au taux légal à compter du 18 septembre 2017, les intérêts échus au 18 septembre 2018 et à chaque échéance annuelle étant capitalisés pour produire eux-mêmes intérêt.

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire enregistrés les 3 et 11 février 2020 au contentieux du Conseil d'Etat, le ministre de l'intérieur demande au[...]