Conseil d'État, 2ème - 7ème chambres réunies, 09/11/2021, 438388

N°438388 
ECLI:FR:CECHR:2021:438388.20211109
Mentionné dans les tables du recueil Lebon

2ème - 7ème chambres réunies
M. Fabio Gennari, rapporteur
M. Philippe Ranquet, commissaire du gouvernement
SCP BAUER-VIOLAS, FESCHOTTE-DESBOIS, SEBAGH ; SCP PIWNICA, MOLINIE, avocat

lecture du 09  novembre  2021

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Vu les procédures suivantes :

1° Sous le n° 438388, SNCF Réseau a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner la communauté d'agglomération Côte Basque-Adour à lui payer la somme de 17 093 859,61 euros en exécution de la convention de financement et de réalisation du tronçon central Tours-Bordeaux de la ligne ferroviaire à grande vitesse Sud-Europe-Atlantique, avec intérêts de retard et capitalisation de ces intérêts.

Par un jugement n° 1608017/2-1 du 31 mai 2017, le tribunal administratif de Paris a partiellement fait droit à cette demande de SNCF Réseau en condamnant la communauté d'agglomération Côte Basque-Adour à lui verser une somme de 14 322 322,36 euros, assortie des intérêts de retard capitalisés.

Par un arrêt n° 17PA02660 du 10 décembre 2019, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé contre ce jugement par la communauté d'agglomération du Pays Basque venant aux droits de la communauté d'agglomération Côte Basque-Adour.

Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 10[...]