Conseil d'État, 5ème - 6ème chambres réunies, 27/12/2021, 439296

N°439296 
ECLI:FR:CECHR:2021:439296.20211227
Mentionné dans les tables du recueil Lebon

5ème - 6ème chambres réunies
M. Joachim Bendavid, rapporteur
Mme Cécile Barrois de Sarigny, commissaire du gouvernement
SCP MELKA-PRIGENT-DRUSCH ; SARL DIDIER-PINET, avocat

lecture du 27  décembre  2021

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Vu la procédure suivante :

Mme C... D... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 26 mai 2016 par lequel le chef du personnel de l'hôpital Tenon a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de sa pathologie, l'arrêté du 2 juin 2016 par lequel le chef du service du statut, de la réglementation et de la protection sociale de l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris (AP-HP) l'a reconnue temporairement inapte à reprendre ses fonctions et l'a placée en disponibilité d'office pour raisons de santé du 2 juillet 2013 au 1er janvier 2016 et la décision du 29 août 2016 par laquelle le directeur-adjoint des ressources humaines de l'AP-HP a rejeté le recours hiérarchique qu'elle a formé contre ces deux arrêtés. Par un jugement n°s 1619327, 1619336 du 13 novembre 2017, le tribunal administratif a annulé l'arrêté du 2 juin 2016 et la décision du 29 août 2016 en tant qu'elle rejette la demande d'annulation de cet arrêté et rejeté le surplus des conclusions de sa demande.

Par un arrêt n° 18PA00087 du 31 décembre 2019, la cour administrative[...]