Conseil d'État, 5ème - 6ème chambres réunies, 30/11/2021, 439742

N°439742 
ECLI:FR:CECHR:2021:439742.20211130
Mentionné dans les tables du recueil Lebon

5ème - 6ème chambres réunies
M. Jean-Dominique Langlais, rapporteur
Mme Cécile Barrois de Sarigny, commissaire du gouvernement
SCP FOUSSARD, FROGER, avocat

lecture du 30  novembre  2021

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Vu la procédure suivante :

M. A... I... a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler la décision du 4 avril 2016 par laquelle la commission régionale des recours en matière de contrôle des structures des exploitations agricoles de la région Centre lui a infligé une sanction pécuniaire de 78 223 euros. Par un jugement n° 1601842 du 19 avril 2018, le tribunal administratif a rejeté sa demande.

Par un arrêt n° 18NT02315 du 24 janvier 2020, la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté l'appel formé par M. I... contre ce jugement.

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 24 mars et 24 juin 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. I... demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler cet arrêt ;

2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu
- le code des relations entre le public et l'administration ;
- le code rural et de la pêche maritime ;
- la loi n° 2006-11 du 5 janvier[...]