Conseil d'État, Juge des référés, 18/04/2020, 440012
N°440012
ECLI:FR:CEORD:2020:440012.20200418
Mentionné dans les tables du recueil Lebon
Juge des référés
SCP GATINEAU, FATTACCINI, REBEYROL ; SCP THOUVENIN, COUDRAY, GREVY, avocat
lecture du 18 avril 2020
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 8 et 15 avril 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Fédération des travailleurs de la métallurgie CGT (FTM-CGT) demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative :
1°) d'enjoindre à l'Etat de dresser la liste, par secteurs d'activités, des entreprises de la métallurgie essentielles à la Nation, éventuellement sur la base de la liste des secteurs d'importance vitale identifiés par le secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale ;
2°) d'enjoindre à l'Etat de renforcer les mesures de confinement en ordonnant la fermeture des entreprises métallurgiques non essentielles à la Nation ;
3°) d'enjoindre à l'Etat de prendre des mesures spécifiques de protection de la sécurité et de la santé des travailleurs qui continuent à travailler au sein des entreprises essentielles à la Nation : mise à disposition de vingt masques chirurgicaux par salarié et par semaine ainsi que de solution hydro-alcoolique, réalisation de tests biologiques par les services de santé au travail,[...]
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