Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 23/09/2021, 440037, Inédit au recueil Lebon

N°440037 
ECLI:FR:CECHR:2021:440037.20210923
Inédit au recueil Lebon

6ème - 5ème chambres réunies
Mme Pauline Hot, rapporteur
M. Olivier Fuchs, commissaire du gouvernement
SCP BORE, SALVE DE BRUNETON, MEGRET, avocat

lecture du 23  septembre  2021

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Vu les procédures suivantes :

1° Sous le n° 440037, par une requête et deux mémoires en réplique, enregistrés le 9 avril 2020 et les 22 janvier et 1er février 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'Ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, le Conseil national des barreaux, l'Ordre des avocats au barreau de Paris et l'association Conférence des bâtonniers de France et d'outre-mer demandent au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler les articles 4, 5, 7, 13, 14, 15, 16, 17 et 30 de l'ordonnance n° 2020-303 du 25 mars 2020 portant adaptation de règles de procédure pénale sur le fondement de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, et la circulaire de présentation du 26 mars 2020 de la garde des sceaux, ministre de la justice ;

2°) de dire que l'augmentation des délais de procédure prévue par l'article 4 de l'ordonnance du 25 mars 2020 s'applique aux délais prévus par la loi du 29 juillet 1881, que sont augmentés tous les délais de recours à compter du 12 mars 2020, qu'une décision prononcée à une audience autre que celle à laquelle ont eu lieu les[...]