Conseil d'État, 1ère - 4ème chambres réunies, 15/07/2020, 440055




N°440055 
ECLI:FR:CECHR:2020:440055.20200715
Mentionné dans les tables du recueil Lebon

1ère - 4ème chambres réunies
M. Arnaud Skzryerbak, rapporteur
M. Vincent Villette, commissaire du gouvernement

lecture du 15  juillet  2020
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



Vu la procédure suivante :

M. E... D... a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées le 15 mars 2020 pour l'élection des conseillers municipaux et communautaires dans la commune de Saint-Sulpice-sur-Risle (Orne).

Par une ordonnance n° 2000642 du 25 mars 2020, le président de la 1ère chambre du tribunal administratif de Caen a rejeté sa protestation.

Par une requête, enregistrée le 10 avril 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... D... demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler cette ordonnance ;

2°) d'annuler ces opérations électorales.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :
- le code électoral ;
- le code de procédure civile ;
- la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 ;
- l'ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020 ;
- le décret n° 2020-571 du 14 mai 2020 ;
- la décision n° 2020-849 QPC du 17 juin 2020 ;
- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Arnaud Skzryerbak, maître des requêtes,

- les conclusions de M. Vincent Villette, rapporteur public ;

Considérant ce qui suit :

1. A l'issue des opérations[...]
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