Conseil d'État, 1ère - 4ème chambres réunies, 17/03/2021, 440208, Publié au recueil Lebon

N°440208 
ECLI:FR:CECHR:2021:440208.20210317
Publié au recueil Lebon

1ère - 4ème chambres réunies
M. Eric Buge, rapporteur
M. Vincent Villette, commissaire du gouvernement

lecture du 17  mars  2021

---

Vu la procédure suivante :

Par une requête et cinq mémoires, enregistrés les 22 avril, 7 juillet, 9 octobre et 30 décembre 2020 ainsi que les 4 et 15 février 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... A... demande au Conseil d'État :

1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 9 février 2020 par laquelle le ministre des solidarités et de la santé a implicitement rejeté sa demande du 6 décembre 2019 d'abroger l'annexe de l'arrêté du 28 novembre 2016 relatif aux règles techniques applicables aux sites internet de commerce électronique de médicaments prévues à l'article L. 5125-39 du code de la santé publique en tant qu'elle interdit la recherche de référencement dans des moteurs de recherche ou des comparateurs de prix contre rémunération ;

2°) d'enjoindre au ministre des solidarités et de la santé d'abroger cet arrêté, dans la même mesure, dans un délai de quinze jours, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :
- la directive 2000/31/CE du Parlement européen et du[...]