Conseil d'État, 2ème - 7ème chambres réunies, 25/05/2020, 440217, Inédit au recueil Lebon

N°440217 
ECLI:FR:CECHR:2020:440217.20200525
Inédit au recueil Lebon

2ème - 7ème chambres réunies
M. Fabio Gennari, rapporteur
M. Guillaume Odinet, commissaire du gouvernement

lecture du 25  mai  2020

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Vu la procédure suivante :

M. A... B... et d'autres requérants, à l'appui de la demande qu'ils ont formée devant le tribunal administratif de Nice tendant à l'annulation du premier tour des élections municipales qui s'est déroulé le 15 mars 2020 à La Brigue (Alpes-Maritimes), ont présenté, en application de l'article 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, un mémoire, enregistré le 27 mars 2020 au greffe de ce tribunal, par lequel ils ont soulevé une question prioritaire de constitutionnalité.

Par une ordonnance n° 2001382 du 20 avril 2020, enregistrée le 23 avril 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le président de la deuxième chambre du tribunal administratif de Nice a décidé, par application des dispositions de l'article 23-2 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, de transmettre au Conseil d'Etat la question prioritaire de constitutionnalité ainsi soulevée, portant sur la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions des I, III et IV de l'article 19 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de[...]