Conseil d'État, Juge des référés, 30/04/2020, 440250




N°440250 
ECLI:FR:CEORD:2020:440250.20200430
Mentionné dans les tables du recueil Lebon

Juge des référés
SCP SPINOSI, SUREAU, avocat

lecture du 30  avril  2020
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS




Vu la procédure suivante :
La Ligue des droits de l'Homme, l'association Action des chrétiens pour l'abolition de la torture, l'association Kali, l'association Utopia 56, l'association l'Ardhis, le Groupe d'information et de soutien des immigré-e-s (Gisti), l'association Droits d'urgence, M. D... F..., M. K... H..., Mme C... I..., Mme B... A..., M. L..., M. J... E... et M. G... I... M... ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII), au préfet de police, au préfet de la région Ile-de-France, au préfet de la Seine-Saint-Denis, au préfet du Val de Marne, au préfet de l'Essonne, au préfet du Val d'Oise, au préfet des Yvelines, et au préfet des Hauts-de-Seine, d'une part, d'enregistrer les demandes d'asile des requérants individuels et de leur octroyer le bénéfice des conditions matérielles d'accueil, d'autre part, de reprendre l'enregistrement des demandes d'asile en rouvrant les guichets uniques pour demandeur d'asile (GUDA), d'enjoindre au directeur général de l'OFII de procéder à la réouverture de la plateforme[...]
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