Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 20/04/2021, 440342
N°440342
ECLI:FR:CECHR:2021:440342.20210420
Mentionné dans les tables du recueil Lebon
9ème - 10ème chambres réunies
M. Lionel Ferreira, rapporteur
Mme Emilie Bokdam-Tognetti, commissaire du gouvernement
SCP ROUSSEAU, TAPIE ; SCP L. POULET-ODENT, avocat
lecture du 20 avril 2021
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler la décision du 25 janvier 2018 de la Caisse nationale des retraites des agents des collectivités locales lui accordant une pension de retraite, en tant qu'elle ne lui reconnaît pas le bénéfice d'une majoration pour avoir élevé trois enfants. Par un jugement n° 1800807 du 9 décembre 2019, le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande.
Par une ordonnance n° 20LY00510 du 30 avril 2020 enregistrée le même jour au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le président de la cour administrative d'appel de Lyon a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi présenté à cette cour par M. A....
Par ce pourvoi, enregistré au greffe de la cour administrative d'appel de Lyon le 5 février 2020, un mémoire de régularisation et un mémoire complémentaire enregistrés les 8 juin et 4 août 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler ce jugement ;
2°) de mettre à la charge de la[...]
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