Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 04/10/2021, 440428, Publié au recueil Lebon
N°440428
ECLI:FR:CECHR:2021:440428.20211004
Publié au recueil Lebon
8ème - 3ème chambres réunies
M. Jonathan Bosredon, rapporteur
Mme Karin Ciavaldini, commissaire du gouvernement
HAAS ; SCP WAQUET, FARGE, HAZAN, avocat
lecture du 04 octobre 2021
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
La société sportive professionnelle Olympique de Marseille a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner la commune de Marseille à lui verser la somme de 1 003 325 euros, majorée des intérêts au taux légal ainsi que la capitalisation de ceux-ci, en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi du fait de l'indisponibilité du stade Vélodrome le 16 août 2009. Par un jugement n° 1304062 du 23 mai 2017, ce tribunal a rejeté cette demande.
Par un arrêt n° 17MA03262 du 23 mai 2018, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé par la société Olympique de Marseille contre ce jugement.
Par une décision n° 421909 du 24 avril 2019, le Conseil d'Etat a annulé cet arrêt et renvoyé l'affaire devant la cour administrative d'appel de Marseille.
Par un arrêt n° 19MA02108 du 6 mars 2020, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté à nouveau l'appel formé par la société Olympique de Marseille.
Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire, un mémoire en réplique et un nouveau mémoire, enregistrés les 6 mai 2020, 3 août 2020, 22 mars 2021 et 16 avril[...]
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