Conseil d'État, 5ème - 6ème chambres réunies, 30/11/2021, 440443

N°440443 
ECLI:FR:CECHR:2021:440443.20211130
Mentionné dans les tables du recueil Lebon

5ème - 6ème chambres réunies
M. Jean-Dominique Langlais, rapporteur
Mme Cécile Barrois de Sarigny, commissaire du gouvernement
LE PRADO ; SCP MATUCHANSKY, POUPOT, VALDELIEVRE, avocat

lecture du 30  novembre  2021

---

Vu la procédure suivante :

M. J... G..., Mme D... G... et leur fils mineur B... ont demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner le centre hospitalier de Chambéry à les indemniser des préjudices qu'ils estiment avoir subis à la suite de la prise en charge de B... G... dans cet établissement. Par un jugement n° 913539 du 31 décembre 1993, le tribunal administratif de Grenoble a condamné le centre hospitalier à verser à M. et Mme G..., en qualité de représentants légaux de leur fils, une rente annuelle de 150 000 francs réparant les préjudices de celui-ci jusqu'à consolidation de son état et, en leur nom propre, une somme de 80 000 francs. Par un jugement n° 1403406 du 21 juin 2016, le tribunal administratif, saisi par M. et Mme G... et leur fils de nouvelles conclusions tendant à la réparation de leurs préjudices pour la période postérieure à la consolidation de l'état de la victime a, premièrement, refusé d'ordonner une nouvelle expertise, deuxièmement, rejeté les conclusions présentées en leur nom propre par M. et Mme G... et par Mlle D... G..., sœur de la[...]