Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 31/03/2021, 440545, Inédit au recueil Lebon

N°440545 
ECLI:FR:CECHR:2021:440545.20210331
Inédit au recueil Lebon

8ème - 3ème chambres réunies
M. Charles-Emmanuel Airy, rapporteur
Mme Karin Ciavaldini, commissaire du gouvernement

lecture du 31  mars  2021

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Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 12 mai 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A... B... demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler pour excès de pouvoir le paragraphe n° 130 des commentaires administratifs publiés le 22 novembre 2018 au Bulletin officiel des finances publiques (BOFiP) - Impôts sous la référence BOI-PAT-IFI-40-30-10 ;

2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :
- la Constitution, notamment son Préambule ;
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016, notamment son article 60 ;
- la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017, notamment son article 31 ;
- la décision n° 2017-758 DC du 28 décembre 2017 ;
- le code de justice administrative et le décret n° 2020-1406 du 18 novembre 2020 ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Charles-Emmanuel Airy, auditeur,

- les conclusions de Mme Karin Ciavaldini, rapporteure publique ;

Considérant ce qui suit :

1. Mme B... demande au Conseil d'État d'annuler pour[...]