Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 10/12/2021, 440845

N°440845 
ECLI:FR:CECHR:2021:440845.20211210
Mentionné dans les tables du recueil Lebon

9ème - 10ème chambres réunies
M. Cyril Martin de Lagarde, rapporteur
Mme Emilie Bokdam-Tognetti, commissaire du gouvernement
CABINET ROUSSEAU ET TAPIE, avocat

lecture du 10  décembre  2021

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Vu la procédure suivante :

M. P... B..., son épouse Mme L... B... et leurs enfants M. D... B... et Q... B... ont saisi le tribunal administratif de Toulouse d'une demande indemnitaire en réparation du préjudice subi par M. P... B..., fonctionnaire du ministère de l'intérieur, dans l'exercice de ses fonctions. Par une ordonnance n° 1704682 du 24 septembre 2019, le président de la 5ème chambre du tribunal administratif de Toulouse a rejeté leur demande.

Par une ordonnance n° 19BX04538 du 20 janvier 2020, le président de la 3ème chambre de la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté l'appel formé par M. B..., son épouse et leurs enfants contre cette ordonnance.

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 25 mai et 25 août 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B..., son épouse et leurs enfants demandent au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler cette ordonnance ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :
- le code des relations entre le[...]