Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 10/03/2022, 441913

N°441913 
ECLI:FR:CECHR:2022:441913.20220310
Mentionné dans les tables du recueil Lebon

3ème - 8ème chambres réunies
M. Laurent-Xavier Simonel, rapporteur
M. Laurent Cytermann, commissaire du gouvernement
SCP MELKA-PRIGENT-DRUSCH ; SCP THOUVENIN, COUDRAY, GREVY, avocat

lecture du 10  mars  2022

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Vu la procédure suivante :

Par un arrêt du 19 septembre 2019, la cour d'appel de Poitiers, saisie d'un litige entre l'association familiale de gestion de l'établissement privé d'enseignement agricole sous contrat d'association Les Etablières (" Ecole des Etablières ") et M. A... B..., maître contractuel en fonction dans cet établissement, a transmis au tribunal administratif de Poitiers une question préjudicielle, renvoyée au tribunal administratif de Nantes par une ordonnance du 27 septembre 2019 du président du tribunal administratif de Poitiers, afin que la juridiction administrative dise :
" - si les heures de dotation doivent être strictement réservées à l'accomplissement par l'agent sous statut public d'une obligation de service et donc d'enseignement ;
- si la décharge d'activité de M. B... décidée par l'Ecole des Etablières a respecté le régime d'utilisation des heures accordées par l'Etat dans le cadre de la dotation globale horaire ;
- si, par ce procédé, l'Ecole des Etablières a modifié unilatéralement le statut contractuel de M. B... en lui imposant de consacrer ses[...]