Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 28/05/2021, 442378, Publié au recueil Lebon

N°442378 
ECLI:FR:CECHR:2021:442378.20210528
Publié au recueil Lebon

8ème - 3ème chambres réunies
M. Jonathan Bosredon, rapporteur
M. Romain Victor, commissaire du gouvernement
SCP LESOURD, avocat

lecture du 28  mai  2021

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Vu la procédure suivante :

La commune de Castelnaudary a demandé au tribunal de Montpellier de prononcer le remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée d'un montant de 12 154 euros dont elle estime être titulaire au titre de la période du 1er janvier au 31 décembre 2015.

Par un jugement n° 1705392 du 17 décembre 2018, ce tribunal a prononcé la restitution demandée.

Par un arrêt n° 19MA00485 du 16 juin 2020, la cour administrative d'appel de Marseille, sur appel du ministre de l'action et des comptes publics, a annulé ce jugement et remis à la charge de la commune de Castelnaudary, à concurrence de la somme de 12 154 euros, les droits de taxe sur la valeur ajoutée dont le tribunal administratif avait prononcé le remboursement.

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 3 août et 2 novembre 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, la commune de Castelnaudary demande au Conseil d'État :

1°) d'annuler cet arrêt ;

2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;

3°) à titre subsidiaire, de surseoir à statuer et de renvoyer à la Cour de justice de l'Union européenne les questions[...]