Conseil d'État, 5ème - 6ème chambres réunies, 10/05/2022, 442698, Inédit au recueil Lebon

N°442698 
ECLI:FR:CECHR:2022:442698.20220510
Inédit au recueil Lebon

5ème - 6ème chambres réunies
Mme Flavie Le Tallec, rapporteur
M. Florian Roussel, commissaire du gouvernement

lecture du 10  mai  2022

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Vu la procédure suivante :

1° Sous le n° 442698, par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 12 août 2020 et 19 janvier 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association chambre FNAIM de l'immobilier du Nord demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite du 30 juin 2020 par laquelle le Premier ministre a rejeté sa demande d'abrogation du décret n° 2020-41 du 22 janvier 2020 fixant le périmètre du territoire de la métropole européenne de Lille sur lequel est mis en place le dispositif d'encadrement des loyers prévu à l'article 140 de la loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique ;

2°) d'annuler ce décret.

2° Sous le n° 442699, par une requête, enregistrée le 12 août 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat et deux mémoires en réplique enregistrés le 19 janvier 2022, l'association UNPI Nord de France demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite du 30 juin 2020 par laquelle le Premier ministre a rejeté sa demande d'abrogation du même décret ;

2°) d'annuler ce même décret.

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