Conseil d'État, 2ème - 7ème chambres réunies, 21/04/2021, 443043

N°443043 
ECLI:FR:CECHR:2021:443043.20210421
Mentionné dans les tables du recueil Lebon

2ème - 7ème chambres réunies
M. Yves Doutriaux, rapporteur
Mme Sophie Roussel, commissaire du gouvernement
SCP MATUCHANSKY, POUPOT, VALDELIEVRE ; SCP LYON-CAEN, THIRIEZ, avocat

lecture du 21  avril  2021

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Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 19 août 2020 et 18 mars 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... B... demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler la décision n° CS 2020-23 du 24 juin 2020 de la commission des sanctions de l'Agence française de lutte contre le dopage (AFLD) qui :

- lui interdit, pendant une durée de dix-huit mois à compter du 1er novembre 2017, premièrement, de participer à toute manifestation sportive donnant lieu à une remise de prix en argent ou en nature, de même qu'aux manifestations sportives autorisées par une fédération délégataire ou organisées par une fédération agréée ainsi qu'aux entraînements y préparant organisés par une fédération agréée ou l'un de ses membres, deuxièmement, de participer directement ou indirectement à l'organisation et au déroulement de ces manifestations sportives et de ces entraînements, troisièmement, d'exercer les fonctions définies à l'article L. 212-1 du code du sport, enfin, d'exercer les fonctions de personnel d'encadrement au sein d'une[...]