Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 12/03/2021, 443392

N°443392 
ECLI:FR:CECHR:2021:443392.20210312
Mentionné dans les tables du recueil Lebon

8ème - 3ème chambres réunies
M. Sébastien Ferrari, rapporteur
M. Romain Victor, commissaire du gouvernement
SCP SPINOSI, avocat

lecture du 12  mars  2021

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Vu la procédure suivante :

Le préfet de la Corse-du-Sud a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Bastia d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, l'expulsion à effet immédiat de la société par actions simplifiée (SAS) Société Hôtelière d'Exploitation de la Presqu'île (SHEP) et de son représentant, M. A... B..., du domaine public maritime sur la plage du Benedettu à Lecci. Par une ordonnance n° 2000733 du 24 août 2020, le juge des référés a fait droit à cette demande.

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 26 août et 10 septembre 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Société Hôtelière d'Exploitation de la Presqu'île et M. B..., demandent au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler cette ordonnance ;

2°) statuant en référé, de rejeter la demande du préfet de la Corse-du-Sud ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :
- le code de l'environnement ;
- le code général de la propriété des[...]