Conseil d'État, 4ème - 1ère chambres réunies, 02/03/2022, 444556

N°444556 
ECLI:FR:CECHR:2022:444556.20220302
Mentionné dans les tables du recueil Lebon

4ème - 1ère chambres réunies
M. Edouard Solier, rapporteur
M. Frédéric Dieu, commissaire du gouvernement
SCP FABIANI, LUC-THALER, PINATEL ; SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO, avocat

lecture du 02  mars  2022

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Vu la procédure suivante :

Par une décision du 8 septembre 2017, la section disciplinaire de l'université de Poitiers, saisie par le président de l'université, a infligé à M. P... A..., maître de conférences, la sanction de l'interdiction d'accéder à une classe, un grade ou un corps supérieur pendant une période d'un an.

Par une décision du 8 juillet 2020, le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche (CNESER), statuant en matière disciplinaire, a relaxé M. A... des fins des poursuites disciplinaires engagées contre lui.

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 16 septembre et 14 décembre 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'université de Poitiers demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler cette décision ;

2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter l'appel de M. A... ;

3°) de mettre à la charge de M. A... la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de l'éducation ;
- la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;
- le code[...]