Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 10/06/2021, 444849, Publié au recueil Lebon

N°444849 
ECLI:FR:CECHR:2021:444849.20210610
Publié au recueil Lebon

10ème - 9ème chambres réunies
Mme Myriam Benlolo Carabot, rapporteur
M. Laurent Domingo, commissaire du gouvernement
SCP SPINOSI ; SCP SEVAUX, MATHONNET, avocat

lecture du 10  juin  2021

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Vu les procédures suivantes :

1° Sous le n° 444849, par une requête sommaire et deux mémoires complémentaires, enregistrés les 23 septembre et 22 décembre 2020 et 12 mars 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le Syndicat national des journalistes et la Ligue des droits de l'homme demandent au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler pour excès de pouvoir le schéma national du maintien de l'ordre du 16 septembre 2020 portant fixation d'un nouveau cadre d'exercice du maintien de l'ordre ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

2° Sous le n° 445063, par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 2 octobre 2020 et 21 mai 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Confédération générale du travail et le Syndicat national des journalistes CGT demandent au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler pour excès de pouvoir le schéma national du maintien de l'ordre du 16 septembre 2020 portant fixation d'un nouveau cadre d'exercice du maintien de l'ordre ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000[...]