Conseil d'État, Juge des référés, 13/10/2020, 444937, Inédit au recueil Lebon
N°444937
ECLI:FR:CEORD:2020:444937.20201013
Inédit au recueil Lebon
Juge des référés
lecture du 13 octobre 2020
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 28 septembre 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association le Conseil national du logiciel libre (CNLL), l'association Ploss Rhônes-Alpes, l'association SoLibre, la société Nexedi, l'association Interhop, les hôpitaux français pour l'interopérabilité et le partage libre des algorithmes, Mme B... I..., M. C... A..., le syndicat national des journalistes (SNJ), le syndicat de la médecine générale (SMG), l'union française pour une médecine libre (UFML), M. H... J..., M. D... G..., l'union générale des ingénieurs, cadres et techniciens CGT (UGICT-CGT), l'union fédérale médecins, ingénieurs, cadres, techniciens CGT santé et action sociale (UFIMCT - CGT santé et action sociale), Mme L... K..., M. E... F..., l'association Constances, l'association les Actupiennes et l'association française des hémophiles (AFH) demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative :
1°) à titre principal, d'ordonner la suspension de la centralisation et du traitement des données en lien avec l'épidémie de covid-19 sur la Plateforme des données de santé, ainsi que toutes mesures nécessaires aux fins d'assurer l'absence[...]
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