Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 10/12/2021, 445108

N°445108 
ECLI:FR:CECHR:2021:445108.20211210
Mentionné dans les tables du recueil Lebon

8ème - 3ème chambres réunies
M. Sébastien Ferrari, rapporteur
Mme Karin Ciavaldini, commissaire du gouvernement
SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO ; CABINET MUNIER-APAIRE, avocat

lecture du 10  décembre  2021

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Vu la procédure suivante :

La société anonyme (SA) Enedis a demandé au tribunal administratif de Dijon de prononcer l'annulation de deux titres exécutoires émis à son encontre le 21 juillet 2017 par le président de la communauté urbaine Creusot-Montceau (CUCM) pour des montants respectifs de 60 275,85 et 6 027,59 euros au titre de la redevance d'occupation provisoire de son domaine public en 2016. Par un jugement nos 1702302, 1702303 du 3 mai 2018, ce tribunal, après avoir joint ces demandes, a annulé les deux titres exécutoires contestés.

Par un arrêt n° 18LY02549 du 6 août 2020, la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté l'appel formé par la communauté urbaine Creusot-Montceau contre ce jugement.

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 6 octobre 2020 et 5 janvier 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la communauté urbaine Creusot-Montceau demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler cet arrêt ;

2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;

3°) de mettre à la charge de la société Enedis la somme de 5 000 euros au[...]