Conseil d'État, 2ème - 7ème chambres réunies, 21/12/2021, 445969

N°445969 
ECLI:FR:CECHR:2021:445969.20211221
Mentionné dans les tables du recueil Lebon

2ème - 7ème chambres réunies
M. Clément Tonon, rapporteur
M. Philippe Ranquet, commissaire du gouvernement
CABINET BRIARD, avocat

lecture du 21  décembre  2021

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Vu la procédure suivante :

M. D... G..., M. B... G..., M. AC... AE..., M. AO... AE..., M. X... AI..., Mme AJ... AI..., M. N... S..., Mme AK... S..., M. Y... W..., Mme K... AE..., M. V... AD..., M. I... AD..., M. AQ... AU..., Mme J... W..., Mme AG... AX... W..., M. AT... Z..., M. H... AC..., Mme AB... AC..., Mme AL... AP... et M. E... AN... ont demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées les 15 mars et 28 juin 2020 en vue de l'élection des conseillers municipaux de la commune de Villequier-Aumont (Aisne), d'annuler l'élection de M. Bruno Lelong et de certains de ses colistiers et de déclarer M. Bruno Lelong inéligible.

Par un jugement n° 2000969, 2001846 du 30 septembre 2020, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté leurs protestations.

Par une requête, enregistrée le 5 novembre 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. D... G... et M. B... G... demandent au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler ce jugement ;

2°) d'annuler les opérations électorales du 15 mars et du 28 juin 2020 à Villequier-Aumont.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :
- la convention[...]