Conseil d'État, 1ère - 4ème chambres réunies, 14/04/2021, 446633




N°446633 
ECLI:FR:CECHR:2021:446633.20210414
Mentionné dans les tables du recueil Lebon

1ère - 4ème chambres réunies
Mme Agnès Pic, rapporteur
M. Vincent Villette, commissaire du gouvernement

lecture du 14  avril  2021
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



Vu la procédure suivante :

M. L... O..., Mme H... A..., M. E... I..., Mme H... R... épouse I..., M. S... D..., M. C... K..., M. U... G..., Mme H... M... épouse F..., M. B... N... et Mme Q... T... ont demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées les 15 mars et 28 juin 2020 dans la commune de Boissy-le-Repos en vue de l'élection des conseillers municipaux. Par un jugement n°2001191 du 16 octobre 2020, le tribunal administratif a rejeté cette protestation.

Par une requête, enregistrée le 18 novembre 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. O... et les autres protestataires demandent au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler ce jugement ;

2°) d'annuler ces opérations électorales.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :
- le code électoral ;
- le décret n° 2009-1494 du 27 décembre 2019 ;
- le code de justice administrative et le décret n° 2020-1406 du 18 novembre 2020 ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Agnès Pic, maître des requêtes en service extraordinaire,

- les conclusions de M. Vincent Villette, rapporteur public ;

Considérant ce qui suit :
[...]
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