Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 14/12/2022, 448013, Publié au recueil Lebon

N°448013 
ECLI:FR:CECHR:2022:448013.20221214
Publié au recueil Lebon

6ème - 5ème chambres réunies
Mme Rozen Noguellou, rapporteur
M. Nicolas Agnoux, commissaire du gouvernement
SCP KRIVINE, VIAUD ; SARL DIDIER-PINET ; SCP THOUVENIN, COUDRAY, GREVY, avocat

lecture du 14  décembre  2022

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Vu la procédure suivante :

L'association Avenir du Littoral et l'association Trébeurden Patrimoine et Environnement ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 20 avril 2018 par lequel le maire de Trébeurden (Côte d'Armor) a délivré à la société Eolarmor un permis de construire pour la rénovation et l'extension d'un bâtiment existant ainsi que la décision du 17 juillet 2018 portant rejet de leur recours gracieux. Par un jugement n° 1804845-1804947 du 7 octobre 2019, le tribunal administratif de Rennes a rejeté leur demande.

Par un arrêt n° 19NT04717 et 19NT04718 du 20 octobre 2020, la cour administrative d'appel de Nantes a, sur appel de l'association Avenir du Littoral et de l'association Trébeurden Patrimoine et Environnement, annulé ce jugement, ainsi que l'arrêté du 20 avril 2018 du maire de Trébeurden et les décisions du 17 juillet 2018 portant rejet des recours gracieux formés par les associations Avenir du Littoral et Trébeurden Patrimoine et Environnement.

Par un pourvoi sommaire, et un mémoire complémentaire en réplique,[...]