Conseil d'État, 2ème - 7ème chambres réunies, 09/11/2021, 448221

N°448221 
ECLI:FR:CECHR:2021:448221.20211109
Mentionné dans les tables du recueil Lebon

2ème - 7ème chambres réunies
Mme Stéphanie Vera, rapporteur
M. Philippe Ranquet, commissaire du gouvernement

lecture du 09  novembre  2021

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Vu la procédure suivante :

Par une saisine enregistrée le 8 octobre 2020, la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) a transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise, en application de l'article L. 52-15 du code électoral, sa décision du 30 septembre 2020 par laquelle elle a constaté le dépôt hors délai du compte de campagne de M. M... G..., candidat tête de liste à l'élection des conseillers municipaux et communautaires de la commune d'Asnières-sur-Seine (Hauts-de-Seine) qui s'est tenue le 15 mars 2020.

Par un jugement n° 2010239 du 10 décembre 2020, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a déclaré M. G... inéligible pour une durée de six mois à compter de la date à laquelle ce jugement deviendrait définitif, l'a déclaré démissionnaire d'office de son mandat de conseiller municipal de la commune d'Asnières-sur-Seine et a proclamé élu M. L... C... en qualité de conseiller municipal de la même commune.

Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 29 décembre 2020 et 28 avril 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. G... demande au Conseil d'Etat :

1°)[...]