Conseil d'État, 2ème - 7ème chambres réunies, 09/11/2021, 448318

N°448318 
ECLI:FR:CECHR:2021:448318.20211109
Mentionné dans les tables du recueil Lebon

2ème - 7ème chambres réunies
Mme Stéphanie Vera, rapporteur
M. Philippe Ranquet, commissaire du gouvernement

lecture du 09  novembre  2021

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Vu la procédure suivante :

Par une saisine enregistrée le 29 septembre 2020, la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) a transmis au tribunal administratif de Nantes, en application de l'article L. 52-15 du code électoral, sa décision du
14 septembre 2020 par laquelle elle a constaté l'absence de dépôt du compte de campagne de M. L... F..., candidat tête de liste à l'élection des conseillers municipaux et communautaires de la commune d'Allonnes (Sarthe) qui s'est tenue le 15 mars 2020.

Par un jugement n° 2009833 du 3 décembre 2020, le tribunal administratif de Nantes a déclaré M. F... inéligible pour une durée d'un an à compter de la date à laquelle ce jugement deviendrait définitif, annulé son élection en qualité de conseiller municipal d'Allones et a proclamé élue Mme D... M... en qualité de conseillère municipale de la même commune.

Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 2 janvier et 5 juillet 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. F... demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du tribunal administratif de Nantes.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu[...]