Conseil d'État, 1ère - 4ème chambres réunies, 19/11/2021, 448443




N°448443 
ECLI:FR:CECHR:2021:448443.20211119
Mentionné dans les tables du recueil Lebon

1ère - 4ème chambres réunies
M. Damien Pons, rapporteur
M. Vincent Villette, commissaire du gouvernement
LE PRADO ; SCP THOUVENIN, COUDRAY, GREVY, avocat

lecture du 19  novembre  2021
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



Vu la procédure suivante :

Mme R... H... épouse J... a demandé au tribunal administratif de Marseille :

- sous le n° 1701202, d'annuler la décision du 28 juillet 2016 par laquelle la caisse d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône lui a refusé le droit au revenu de solidarité active à compter du 1er juillet 2016, d'annuler la décision de la caisse d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône du 11 septembre 2016, de la rétablir dans ses droits au revenu de solidarité active à compter du 1er juillet 2016, d'enjoindre au département des Bouches-du-Rhône de procéder au calcul et au versement de la somme due à ce titre, d'annuler la mise en demeure du 4 janvier 2017 par laquelle la caisse d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône lui a demandé de rembourser 228,67 euros d'indu d'aide exceptionnelle de fin d'année et de la décharger de l'obligation de payer cette somme ;

- sous le n° 1708477, d'annuler le titre exécutoire émis à son encontre le 7 juin 2017 par le département des Bouches-du-Rhône en vue de recouvrer un indu de revenu de solidarité active d'un montant de 3 866,67 euros pour la[...]
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