Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 27/04/2021, 448467, Publié au recueil Lebon

N°448467 
ECLI:FR:CECHR:2021:448467.20210427
Publié au recueil Lebon

7ème - 2ème chambres réunies
M. Didier Ribes, rapporteur

lecture du 27  avril  2021

---

Vu la procédure suivante :

Par un jugement n° 1800081 du 7 janvier 2021, enregistré le même jour au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le tribunal administratif de Bastia, après avoir, d'une part, rejeté les conclusions principales de la communauté de communes du Centre Corse tendant à la condamnation de la Société mutuelle d'assurance des collectivités locales (SMACL) à lui verser les sommes de 261 218 euros au titre de son assurance " dommage aux biens ", en raison des désordres affectant sa station de traitement des eaux pluviales, de 15 000 euros en réparation du préjudice résultant du retard apporté dans la réfection du bassin d'orage et de 16 252,06 euros au titre des frais et honoraires de l'expert et, d'autre part, rejeté comme portées devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître les conclusions dirigées contre les assureurs des trois constructeurs, les sociétés 3C construction, Apave Sudeurope et BET Pozzo di Borgo, et avant de statuer sur les conclusions subsidiaires de la communauté de communes tendant à la condamnation des trois constructeurs à réparer le préjudice qu'elle estime avoir subi, a décidé, par application des dispositions de l'article L. 113-1 du code de justice[...]