Conseil d'État, 4ème chambre, 30/05/2022, 448646, Inédit au recueil Lebon




N°448646 
ECLI:FR:CECHS:2022:448646.20220530
Inédit au recueil Lebon

4ème chambre
Mme Françoise Tomé, rapporteur
M. Frédéric Dieu, commissaire du gouvernement
SARL MATUCHANSKY, POUPOT, VALDELIEVRE ; SCP THOUVENIN, COUDRAY, GREVY, avocat

lecture du 30  mai  2022
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



Vu la procédure suivante :

Le conseil départemental de Haute-Garonne de l'ordre des médecins a porté plainte contre Mme B... A... devant la chambre disciplinaire de première instance de Midi-Pyrénées de l'ordre des médecins, devenue la chambre disciplinaire de première instance d'Occitanie de l'ordre des médecins. Par une décision du 31 août 2018, la chambre disciplinaire de première instance a infligé à Mme A... la sanction de l'avertissement.

Par une décision du 10 décembre 2020, la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des médecins a, sur appels de Mme A... et du conseil départemental de Haute-Garonne de l'ordre des médecins, annulé la décision de la chambre disciplinaire de première instance et infligé à Mme A... la sanction de l'interdiction d'exercer la médecine pendant une durée de 3 mois.

Par un pourvoi, un mémoire complémentaire et un nouveau mémoire, enregistrés les 13 janvier et 8 mars 2021 et le 28 février 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A... demande au Conseil d'état :

1°) d'annuler cette décision ;

2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel[...]
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