Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 07/03/2022, 449328

N°449328 
ECLI:FR:CECHR:2022:449328.20220307
Mentionné dans les tables du recueil Lebon

6ème - 5ème chambres réunies
Mme Rozen Noguellou, rapporteur
M. Nicolas Agnoux, commissaire du gouvernement
BALAT, avocat

lecture du 07  mars  2022

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Vu la procédure suivante :

La SCI du Marquet et la société Gurdebeke ont demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler la décision du préfet de la région des Hauts-de-France du 11 juillet 2017 rejetant leur demande tendant à la radiation de l'inscription de la " Butte des Zouaves " à l'inventaire supplémentaire des monuments historiques. Par un jugement n° 1702500 du 31 décembre 2019, le tribunal administratif a fait droit à leur demande.

Par un arrêt n° 20DA00449, 20DA00450 du 1er décembre 2020, la cour administrative d'appel de Douai a rejeté l'appel formé par la ministre de la culture contre ce jugement.

Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 2 février, 30 avril et 7 décembre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la ministre de la culture demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler les articles 1er et 3 de cet arrêt ;

2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :
- le code du patrimoine ;
- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Rozen[...]