Conseil d'État, 5ème - 6ème chambres réunies, 10/05/2022, 449603, Inédit au recueil Lebon




N°449603 
ECLI:FR:CECHR:2022:449603.20220510
Inédit au recueil Lebon

5ème - 6ème chambres réunies
Mme Flavie Le Tallec, rapporteur
M. Florian Roussel, commissaire du gouvernement
SCP GOUZ-FITOUSSI, avocat

lecture du 10  mai  2022
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



Vu la procédure suivante :

Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire, un nouveau mémoire et un mémoire en réplique, enregistrés les 11 février, 10 mai et 25 novembre 2021 et le 14 janvier 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Chambre des propriétaires du Grand Paris demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2020-1619 du 17 décembre 2020 fixant le périmètre du territoire de l'établissement public territorial Plaine Commune sur lequel est mis en place le dispositif d'encadrement des loyers prévu à l'article 140 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 8000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et son premier protocole additionnel ;
- le code de commerce ;
- le code de la construction et de l'habitation ;
- la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 ;
- le code de justice administrative ;

Après avoir[...]
IL VOUS RESTE 88% DE CET ARTICLE À LIRE
L'accès à l'intégralité de ce document est réservé aux abonnés
Vous êtes abonné - Identifiez-vous

Testez gratuitement Lextenso !

Je découvre

Vos outils pratiques

  • Imprimer
  • Enregistrer