Conseil d'État, 2ème - 7ème chambres réunies, 02/02/2024, 450285, Publié au recueil Lebon

N°450285 
ECLI:FR:CECHR:2024:450285.20240202
Publié au recueil Lebon

2ème - 7ème chambres réunies
Mme Amélie Fort-Besnard, rapporteur
M. Clément Malverti, commissaire du gouvernement
SCP SPINOSI, avocat

lecture du 02  février  2024

---

Vu la procédure suivante :

Par une décision du 24 février 2022, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux sur la requête de l'association Avocats pour la défense des droits des étrangers (ADDE) et autres tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020 portant partie législative du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, a annulé les articles L. 233-1 et L. 233-2 de ce code en tant qu'ils excluent le droit au séjour de plus de trois mois de l'enfant à charge du citoyen de l'Union européenne qui vient faire des études ou suivre une formation professionnelle en France lorsqu'il n'est pas son descendant direct, annulé l'article L. 554-1 du même code en tant qu'il exclut l'accès au marché du travail des demandeurs d'asile faisant l'objet d'une décision de transfert en application du règlement (UE) n° 604/2013 et sursis à statuer sur les conclusions de cette requête dirigées contre l'article L. 332-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile jusqu'à ce que la Cour de justice de l'Union européenne se soit prononcée sur la question suivante :

En[...]