Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 10/11/2021, 450401

N°450401 
ECLI:FR:CECHR:2021:450401.20211110
Mentionné dans les tables du recueil Lebon

10ème - 9ème chambres réunies
Mme Isabelle Lemesle, rapporteur
M. Laurent Domingo, commissaire du gouvernement
HAAS ; SCP BUK LAMENT - ROBILLOT, avocat

lecture du 10  novembre  2021

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Vu la procédure suivante :

D'une part, M. J... K... a demandé au tribunal administratif de la Polynésie française, en premier lieu, à titre principal, de réformer les résultats du second tour des élections municipales d'Arue (île de Tahiti) du 28 juin 2020 et de le proclamer élu, et à titre subsidiaire, d'annuler ces opérations électorales et de suspendre le mandat de Mme D... et celui de ses colistiers élus et, en second lieu, de prononcer l'inéligibilité de Mme D... et de ses colistiers impliqués dans la fraude électorale, pour une durée de trois ans, et d'annuler leur élection au conseil municipal d'Arue. D'autre part, le haut-commissaire de la République en Polynésie française a demandé au même tribunal l'annulation des mêmes opérations électorales du 28 juin 2020.

Par un jugement n°2000429 - 2000451 du 4 février 2021, rectifié par une ordonnance du 5 février 2021 prise sur le fondement de l'article R. 741-11 du code de justice administrative, le tribunal administratif de la Polynésie française a annulé l'ensemble des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 15 mars et 28 juin[...]