Conseil d'État, 2ème - 7ème chambres réunies, 09/11/2021, 450752




N°450752 
ECLI:FR:CECHR:2021:450752.20211109
Mentionné dans les tables du recueil Lebon

2ème - 7ème chambres réunies
Mme Sophie-Caroline de Margerie, rapporteur
M. Philippe Ranquet, commissaire du gouvernement
SCP BAUER-VIOLAS, FESCHOTTE-DESBOIS, SEBAGH ; SCP LE GRIEL, avocat

lecture du 09  novembre  2021
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 16 mars et 28 mai 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. C... T... J..., M. P... T... J..., M. U... T... J..., M. H... T... J..., Mme E... Z... T... AA..., Mme W... T... Y... et Mme V... AB... T... AC... demandent au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler le décret du 22 janvier 2021 en tant qu'il autorise Mme D... N... à changer son nom en " N... de J... " ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :
- le code civil ;
- le décret n° 94-52 du 20 janvier 1994 ;
- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Sophie-Caroline de Margerie, conseillère d'Etat,

- les[...]
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