Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 17/12/2021, 451384

N°451384 
ECLI:FR:CECHR:2021:451384.20211217
Mentionné dans les tables du recueil Lebon

7ème - 2ème chambres réunies
Mme Audrey Prince, rapporteur
M. Marc Pichon de Vendeuil, commissaire du gouvernement

lecture du 17  décembre  2021

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Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 6 avril et 24 septembre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. O... I... demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 1er février 2021 mettant fin à ses fonctions à l'inspection générale des finances ;

2°) d'enjoindre au ministre de l'économie, des finances et de la relance de le réintégrer à l'inspection générale des finances à compter du 1er février 2021 afin qu'il y termine sa période de stage ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :
- le code des relations entre le public et l'administration ;
- la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;
- le décret n° 73-276 du 14 mars 1973 ;
- le décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 ;
- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Audrey Prince, maître des requêtes en service extraordinaire,

- les conclusions de M. Marc Pichon de Vendeuil, rapporteur public ;

Vu la note en délibéré,[...]