Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 09/12/2021, 451567

N°451567 
ECLI:FR:CECHR:2021:451567.20211209
Mentionné dans les tables du recueil Lebon

3ème - 8ème chambres réunies
Mme Juliana Nahra, rapporteur
Mme Marie-Gabrielle Merloz, commissaire du gouvernement

lecture du 09  décembre  2021

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Vu la procédure suivante :

La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP), sur le fondement de l'article L. 52-15 du code électoral, a saisi le tribunal administratif de Bordeaux de sa décision du 16 décembre 2020 rejetant le compte de campagne de M. B... D..., candidat tête de liste aux élections municipales et communautaires qui se sont déroulées les 15 mars et 28 juin 2020 dans la commune de Bordeaux. Par un jugement n°2006127 du 15 mars 2021, le tribunal administratif de Bordeaux a jugé que le compte de campagne de M. D... a été rejeté à bon droit par la CNCCFP et que la dévolution de la somme de 6 853 euros avait également été prononcée à bon droit et il a déclaré M. B... D... inéligible pour une durée de dix-huit mois à compter du jour où son jugement sera devenu définitif.

Par une requête, enregistrée le 9 avril 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. D... demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler ce jugement :

2°) d'annuler la dévolution de la somme de 6 853 euros ;

3°) de décider qu'il n'y a pas lieu de prononcer son inéligibilité.

Vu les autres pièces du dossier[...]