Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 17/12/2021, 453344




N°453344 
ECLI:FR:CECHR:2021:453344.20211217
Mentionné dans les tables du recueil Lebon

7ème - 2ème chambres réunies
M. Guillaume Leforestier, rapporteur
M. Marc Pichon de Vendeuil, commissaire du gouvernement
CABINET ROUSSEAU ET TAPIE, avocat

lecture du 17  décembre  2021
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



Vu la procédure suivante :

M. D... H... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de l'arrêté du 18 mars 2021 par lequel la ministre des armées a retiré l'arrêté du 12 janvier 2021 portant radiation des cadres à compter du 1er avril 2021 et de la décision du 16 mars 2021 portant non-agrément d'une demande d'admission à la retraite avec le bénéfice d'une pension à liquidation différée.

Par une ordonnance n° 2110559 du 21 mai 2021, le juge des référés du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.

Par un pourvoi, enregistré le 7 juin 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. H... demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler cette ordonnance ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de la défense ;
- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Guillaume Leforestier,[...]
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