Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 11/03/2022, 454076, Publié au recueil Lebon




N°454076 
ECLI:FR:CECHR:2022:454076.20220311
Publié au recueil Lebon

8ème - 3ème chambres réunies
M. Jean-Claude Hassan, rapporteur
M. Romain Victor, commissaire du gouvernement
SCP THOUVENIN, COUDRAY, GREVY ; SCP BUK LAMENT - ROBILLOT, avocat

lecture du 11  mars  2022
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



Vu la procédure suivante :

M. K... G... et autres ont demandé au tribunal administratif de Grenoble, d'une part, d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé sur leur demande reçue par le maire de Saint-Pierre d'Alvey le 4 avril 2016, tendant à ce que soit retirée du domaine public communal une statue de la Vierge Marie et, d'autre part, d'enjoindre au maire de procéder à l'enlèvement de la statue. Par un jugement n° 1603908 du 3 octobre 2019, ce tribunal a rejeté cette demande.

Par un arrêt n° 19LY04186 du 29 avril 2021, la cour administrative d'appel de Lyon, sur appel de M. G... et autres, a annulé le jugement du tribunal administratif de Grenoble du 3 octobre 2019, annulé la décision du maire de Saint-Pierre d'Alvey refusant de procéder à l'enlèvement de la statue de la Vierge installée sur la parcelle cadastrée section AO n° 2 et enjoint au maire de procéder à l'enlèvement de cette statue.

I - Sous le n° 454076, par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 30 juin et 22 septembre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la commune de[...]
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