Conseil d'État, 2ème - 7ème chambres réunies, 20/12/2021, 454289

N°454289 
ECLI:FR:CECHR:2021:454289.20211220
Mentionné dans les tables du recueil Lebon

2ème - 7ème chambres réunies
Mme Stéphanie Vera, rapporteur
Mme Sophie Roussel, commissaire du gouvernement
SCP LYON-CAEN, THIRIEZ, avocat

lecture du 20  décembre  2021

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Vu les procédures suivantes :

1° Sous le n° 454289, par une protestation et deux mémoires en réplique, enregistrés les 6 juillet, 1er août et 21 octobre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme Y... I..., M. AG... Z..., M. K... W... et M. C... AH... demandent au Conseil d'Etat d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées les 20 et 27 juin 2021 dans la région Provence-Alpes-Côte d'Azur en vue de la désignation des conseillers régionaux et de déclarer M. S... P... inéligible.

2° Sous le n° 454312, par une protestation, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 6 juillet, 6 août et 13 septembre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. H... U..., M. H... AF..., Mme M... AI..., Mme N... O... et M. D... AC... demandent au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler l'élection de M. S... P... au conseil régional de Provence Alpes-Côte d'Azur lors des opérations électorales qui se sont déroulées les 20 et 27 juin 2021 ;

2°) de lui substituer le candidat suivant sur la liste ;

3°) de mettre à la charge de M. P... la somme de 3 000 euros au titre de[...]