Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 10/12/2021, 454363

N°454363 
ECLI:FR:CECHR:2021:454363.20211210
Mentionné dans les tables du recueil Lebon

8ème - 3ème chambres réunies
M. Charles-Emmanuel Airy, rapporteur
Mme Karin Ciavaldini, commissaire du gouvernement
SCP CELICE, TEXIDOR, PERIER, avocat

lecture du 10  décembre  2021

---

Vu la procédure suivante :

Par une protestation et un mémoire complémentaire, enregistrés les 7 juillet et 9 août 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme N... G... demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées les 20 et 27 juin 2021 en vue de l'élection des membres du conseil régional de Normandie ;

2°) de mettre à la charge des défendeurs la somme de 5 000 euros.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :
- le code électoral ;
- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Charles-Emmanuel Airy, auditeur,

- les conclusions de Mme Karin Ciavaldini, rapporteure publique ;

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Célice, Texidor, Perier, avocat de Mme G... ;

Considérant ce qui suit :

1. A l'issue des opérations électorales de premier tour de scrutin qui se sont déroulées le 20 juin 2021 en vue de l'élection des conseillers régionaux de Normandie, les listes " Vivre La Normandie avec Hervé E... ", conduite par M. D... E..., " La Normandie nous rassemble " conduite par[...]