Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 10/12/2021, 454363
N°454363
ECLI:FR:CECHR:2021:454363.20211210
Mentionné dans les tables du recueil Lebon
8ème - 3ème chambres réunies
M. Charles-Emmanuel Airy, rapporteur
Mme Karin Ciavaldini, commissaire du gouvernement
SCP CELICE, TEXIDOR, PERIER, avocat
lecture du 10 décembre 2021
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
Par une protestation et un mémoire complémentaire, enregistrés les 7 juillet et 9 août 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme N... G... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées les 20 et 27 juin 2021 en vue de l'élection des membres du conseil régional de Normandie ;
2°) de mettre à la charge des défendeurs la somme de 5 000 euros.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code électoral ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Charles-Emmanuel Airy, auditeur,
- les conclusions de Mme Karin Ciavaldini, rapporteure publique ;
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Célice, Texidor, Perier, avocat de Mme G... ;
Considérant ce qui suit :
1. A l'issue des opérations électorales de premier tour de scrutin qui se sont déroulées le 20 juin 2021 en vue de l'élection des conseillers régionaux de Normandie, les listes " Vivre La Normandie avec Hervé E... ", conduite par M. D... E..., " La Normandie nous rassemble " conduite par[...]
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