Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 17/12/2021, 454392

N°454392 
ECLI:FR:CECHR:2021:454392.20211217
Mentionné dans les tables du recueil Lebon

7ème - 2ème chambres réunies
M. Alexis Goin, rapporteur
M. Marc Pichon de Vendeuil, commissaire du gouvernement

lecture du 17  décembre  2021

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Vu la procédure suivante :

M. H... L... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Marseille, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, à titre principal, de suspendre l'exécution de la décision du 19 avril 2021 par laquelle la ministre des armées lui a retiré son habilitation " secret-défense " et d'enjoindre à la ministre de lui délivrer cette habilitation sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification de l'ordonnance et, à titre subsidiaire, d'ordonner la production des motifs ayant justifié le retrait de son habilitation sous astreinte de 100 euros par jour de retard.

Par une ordonnance n° 2104709 du 24 juin 2021, le juge des référés du tribunal administratif de Marseille a suspendu l'exécution de cette décision et enjoint à la ministre des armées de restituer provisoirement à M. L... son habilitation dans un délai de huit jours.

Par un pourvoi, enregistré le 8 juillet 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la ministre des armées demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler cette ordonnance ;

2°) statuant en référé, de[...]