Conseil d'État, 1ère - 4ème chambres réunies, 19/11/2021, 454699

N°454699 
ECLI:FR:CECHR:2021:454699.20211119
Mentionné dans les tables du recueil Lebon

1ère - 4ème chambres réunies
M. Damien Pons, rapporteur
M. Vincent Villette, commissaire du gouvernement

lecture du 19  novembre  2021

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Vu la procédure suivante :

Par un jugement n° 2001851 du 15 juillet 2021, enregistré le lendemain au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le tribunal administratif de Lyon, avant de statuer sur la demande de Mme F... C... tendant à l'annulation de la décision du 22 janvier 2020 par laquelle le président du conseil départemental de l'Ain lui a infligé une amende administrative d'un montant de 800 euros, à l'annulation de l'avis des sommes à payer valant titre exécutoire émis le 28 janvier 2020 pour le recouvrement de cette somme, à ce qu'elle soit déchargée de l'obligation de la payer et le cas échéant, à ce qu'il soit enjoint au département de lui restituer les sommes déjà recouvrées au titre de cette créance, a décidé, en application des dispositions de l'article L. 113-1 du code de justice administrative, de transmettre le dossier de cette demande au Conseil d'Etat, en soumettant à son examen la question de savoir si les litiges relatifs à l'amende administrative prononcée sur le fondement des dispositions de l'article L. 262-52 du code de l'action sociale et des familles entrent dans le champ d'application des dispositions de l'article L.[...]