Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 22/09/2022, 455658

N°455658 
ECLI:FR:CECHR:2022:455658.20220922
Mentionné dans les tables du recueil Lebon

6ème - 5ème chambres réunies
Mme Airelle Niepce, rapporteur
M. Nicolas Agnoux, commissaire du gouvernement
SARL MEIER-BOURDEAU, LECUYER ET ASSOCIES ; SCP MARLANGE, DE LA BURGADE, avocat

lecture du 22  septembre  2022

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Vu la procédure suivante :

La société Ferme éolienne de Seigny a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler l'arrêté du 28 octobre 2016 par lequel le préfet de la Côte-d'Or a refusé de lui délivrer l'autorisation d'exploiter un parc de cinq aérogénérateurs sur le territoire de la commune de Seigny. Par un jugement n° 1603509 du 28 août 2018, le tribunal administratif a rejeté sa demande.

Par un arrêt n° 18LY03943 du 17 juin 2021, la cour administrative d'appel de Lyon a, sur appel de la société Ferme éolienne de Seigny, annulé ce jugement ainsi que l'arrêté du 28 octobre 2016 et enjoint au préfet de la Côte d'Or de reprendre, dans un délai de trente jours, l'instruction de la demande de la société Ferme éolienne de Seigny.

Par un pourvoi enregistré le 17 août 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la ministre de la transition écologique demande au Conseil d'Etat d'annuler cet arrêt.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :
- le code du patrimoine ;
- le code de l'urbanisme ;
- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en[...]