Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 10/11/2021, 456139




N°456139 
ECLI:FR:CECHR:2021:456139.20211110
Mentionné dans les tables du recueil Lebon

10ème - 9ème chambres réunies
Mme Isabelle Lemesle, rapporteur
M. Laurent Domingo, commissaire du gouvernement
SARL DELVOLVE ET TRICHET, avocat

lecture du 10  novembre  2021
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 30 août et 13 octobre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. L... M... demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2021-866 du 30 juin 2021 portant convocation des électeurs et organisation de la consultation sur l'accession à la pleine souveraineté de la Nouvelle-Calédonie ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 400 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :
-la Constitution, notamment son article 77 ;
- l'accord sur la Nouvelle-Calédonie signé à Nouméa le 5 mai 1998 ;
- la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 ;
- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Isabelle Lemesle, conseillère d'Etat,

- les conclusions de M. Laurent Domingo, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SARL Delvolvé et Trichet, avocat de M. L... M... ;

Considérant ce qui suit :

1. M. M... demande l'annulation pour excès de[...]
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