Conseil d'État, 4ème - 1ère chambres réunies, 04/02/2022, 457051

N°457051 
ECLI:FR:CECHR:2022:457051.20220204
Mentionné dans les tables du recueil Lebon

4ème - 1ère chambres réunies
M. Edouard Solier, rapporteur
M. Raphaël Chambon, commissaire du gouvernement

lecture du 04  février  2022

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Vu les procédures suivantes :

1° Sous le n° 457051, par une requête et deux mémoires, enregistrés les 27 septembre, 21 octobre et 9 décembre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le syndicat Action et Démocratie demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 27 juillet 2021 portant adaptations des modalités d'organisation du baccalauréat général et technologique à compter de la session 2022 ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

2° Sous le n° 457052, par une requête et un mémoire, enregistrés les 27 septembre et 9 décembre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le syndicat Action et Démocratie demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2021-983 du 27 juillet 2021 modifiant les dispositions du code de l'éducation relatives au baccalauréat général et technologique ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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