Conseil d'État, 2ème - 7ème chambres réunies, 24/02/2022, 457798, Publié au recueil Lebon

N°457798 
ECLI:FR:CECHR:2022:457798.20220224
Publié au recueil Lebon

2ème - 7ème chambres réunies
M. Sébastien Gauthier, rapporteur
Mme Sophie Roussel, commissaire du gouvernement

lecture du 24  février  2022

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Vu la procédure suivante :

Par un jugement n° 2103176 du 25 octobre 2021, enregistré le même jour au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le tribunal administratif de Nantes, avant de statuer sur les conclusions de la demande présentée par M. C... B... A... tendant à l'annulation de la décision du 13 janvier 2021 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision de l'autorité consulaire française à Mexico du 11 septembre 2020 refusant de lui délivrer un visa d'entrée long séjour en France en qualité d'étudiant, a décidé, par application des dispositions de l'article L. 113-1 du code de justice administrative, de transmettre le dossier de cette demande au Conseil d'Etat, en soumettant à son examen les trois questions suivantes :

1°) Dans la mesure où l'article R. 431-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) permet aux titulaires d'un visa étudiant de séjourner en France pendant une année sans souscrire une demande de titre de séjour, les dispositions de l'article L. 313-7 du même code sont-elles applicables à la délivrance[...]